CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. DEFINITIONS

• Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après : « Application » désigne l’application logicielle « COURSA » éditée et fournie par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM), donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.

• L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM). « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les illustrations, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.« Site » désigne le site web officiel de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) dont l’adresse est la suivante : www.coursa.com

• « Utilisateur » ou « Vous »désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

• L’Application a pour objet de mettre en relation des personnes physiques ou morales pour les transports de personnes ou de biens.

  La foire aux questions répond à un certain nombre de questions que les utilisateurs pourront poser.

• Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • Transport de personnes,
  • Transport de marchandises
  • Les Informations pratiques et complémentaires

• Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) dont le rôle est uniquement d’assurer la mise en relation entre les utilisateurs de l’application, n’est pas responsable du service assuré par les prestataires de service.

  Les prestataires de services de transport s’engagent sous leur seule responsabilité, à se conformer à la législation du Royaume du Maroc en matière de circulation et de transport.

  Les personnes ayant recours aux services des prestataires sont invitées à s’assurer du respect par les prestataires de services du respect de leurs obligations légales.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

• Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

  L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android®.
  • La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. GEOLOCALISATION

• Pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés par l’application, les utilisateurs seront géolocalisés.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

• L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) rétrocédera, dans les 24 heures suivant le paiement reçu des utilisateurs de l’application pour les services auxquels ils ont eu recours, aux prestataires de services les sommes leur revenant, sous déduction de la commission due à la société éditrice de l’application.

Article 6. APPLICATION DES CGU

• Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

• L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM).

• L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) n’a pas le contrôle.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu.

• Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

• Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

• L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

• La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

• L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM), et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de de concurrence déloyale ou parasitaire avec d’autres sociétés ou organismes.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

• L’Utilisateur s’engage expressément :

• à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et ou professionnel ;
• à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM).
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) est soucieuse de la protection des données personnelles. L'application "COURSA" ne fait pas l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.

• Les données notifiées sont enregistrées sur le téléphone de l'utilisateur.

• En application de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur est informé que ses données personnelles sont collectées par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM), responsable de traitement déclaré auprès de la CNDP.

• Ces données sont destinées exclusivement à la mise en relation entre le prestataire de service et la personne ayant recours au service et la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM). Elles ne sont communiquées à aucun tiers sans consentement préalable.

• L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, il peut écrire à a.sall@melotex.com

• Le traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP sous le numéro 12045K.

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

• L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

• L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

• Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

• L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) ne saurait être engagée.

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) ne peut être tenue pour responsable :

• • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

• Par ailleurs, la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

• L’application COURSA n’a en aucun cas pour but de garantir un moyen de transport ou d’assurer le transport.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

• Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

• Les modifications éventuellement apportées par la société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

• Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

• La société MELOTREX INFRASTRUCTURE SERVICES MOROCCO (MISM) peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

• Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 15. CONTACT

• Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : a.sall@melotrex.com

• Ou

• SOCIETE MISM

• CASABLANCA - MOHAMEDIA

• Maroc

• Tel

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

• Les présentes CGU sont soumises à la loi marocaine.

• Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions de Casablanca (Maroc)

Fait à Casablanca le 4 juillet 2025.